Conditions générales d’utilisation et données personnelles

 

  1. Définitions

 

Le présent site Internet (ci-après, « le site ») est édité par l’association INSTITUT DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION autrement nommée ETHICS GENERATION (ci-après, « l’association »).

 

Le site est accessible à l’adresse : ethicsgeneration.org

 

  1. Validité et acceptation

 

Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site et communiquées à tout usager qui en ferait la demande.

 

Elles régissent les relations entre les usagers et l’association dans le cadre de l’utilisation du site.

 

Les usagers reconnaissent avoir le droit d’utiliser le site.

 

L’utilisation du site et l’exploitation des informations implique leur acceptation entière et sans réserve des conditions générales. Leur non-acceptation entraîne la renonciation à l’utilisation du site ainsi qu’à l’exploitation des informations.

 

  1. Champ d’application

 

Le présent contrat régit exclusivement l’utilisation du site par les visiteurs.

 

Le site est mis à disposition gratuitement et sans autre contrepartie que le respect des présentes conditions d’utilisation.

 

La responsabilité de l’association se limite exclusivement à faciliter l’accès au site.

 

L’association ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du site.

 

  1. Usage du site

 

Dans le cadre de leur utilisation du site, les visiteurs s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Les visiteurs reconnaissent avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du site. Ils sont seuls responsables de son utilisation. Les visiteurs sont informés et acceptent que l’usage du site nécessite une connexion à internet dont ils sont seuls responsables, et dont la qualité du service en dépend directement.

 

  1. Absence de responsabilité au regard du fonctionnement du site

 

L’association ne peut garantir que son site ne subira aucune interruption.

 

L’association s’engage à fournir son site avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il ne s’agit que d’une obligation de moyens, excluant toute obligation de résultat.

 

L’association ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

Le site est fourni en l’état. L’association ne peut garantir aux usagers qu’elle soit totalement exempte d’erreurs, de vices, de défauts. Le site est développé de façon standardisée pour l’ensemble des usagers. Il n’est nullement conçu pour s’adapter à leurs contraintes personnelles.

 

L’association se réserve expressément la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.

 

Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, nous vous invitons à nous le signaler par email.

 

  1. Comportements interdits

 

Au-delà des autres interdictions prévues dans les présentes conditions, les usagers s’engagent à utiliser le site de façon vertueuse.

 

Ils s’interdisent notamment d’utiliser le site aux fins suivantes : l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ; l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ; l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ; l’envoi d’emails ou de sollicitations commerciales non sollicités ; les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ; l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ; et plus généralement toute pratique détournant le site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

 

Les usagers s’engagent à respecter la continuité de service du site. Ils s’interdisent notamment : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du site ; toutes intrusions ou tentatives d’intrusion dans le site ; tous détournements des ressources système du site ; toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du site ; toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ; tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’association ou des visiteurs du site.

 

Les usagers s’engagent à respecter la valeur du site. Ils s’interdisent de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au site.

 

6.4. Garantie des usagers envers l’association

 

Les usagers garantissent l’association contre toutes plaintes, réclamations, actions, revendications quelconques que l’association pourrait subir du fait de la violation par eux de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Les usagers s’engagent à indemniser l’association de tout préjudice subi et à payer tous les frais, charges, condamnations supportés de ce fait.

 

  1. Liens vers d’autres sites

 

Le site peut proposer des liens vers des sites internet de tiers. Les renvois vers des sites liés par hyperlien ne sauraient engager la responsabilité de l’association, qui ne peut être tenue responsable de leur contenu et n’offre aucune garantie à leur égard. Il appartient aux usagers de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

 

  1. Licence et propriété intellectuelle

 

Les usagers reconnaissent expressément la propriété de l’association sur l’ensemble de la plate-forme, et notamment sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) qui sont exploités par l’association pour le site et sont protégés par les droits d’auteur, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle ou les droits des producteurs de bases de données en vigueur.

 

 

L’association ne revendique aucune propriété sur les éventuels contenus mis en ligne par les usagers sur la plate-forme, ni sur leurs données personnelles.

 

  1. Données personnelles

 

L’association est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s’engage à respecter le meilleur niveau de protection en conformité avec la réglementation Informatique et Libertés.

 

Le responsable du traitement est l’association.

 

Afin de permettre aux usagers d’utiliser le site ou les outils de communication de l’association, l’association doit recueillir des données personnelles, notamment les noms et adresses emails, mais également des données statistiques telle que l’adresse IP ou les éléments de connexion.

 

La durée de conservation de ces données est fixée à 3 ans à compter de la dernière acceptation par l’usager.

 

Ces données personnelles ne sont pas partagées avec d’autres personnes.

 

Elles sont uniquement utilisées par l’association ou ses sous-traitants pour la gestion des actions de l’association qui relèvent de son objet social

 

Afin de garantir au mieux la protection des données personnelles de ses usagers, l’association se dote d’un Délégué à la Protection des Données.

 

Si la réponse fournie par l’association semble incomplète ou insatisfaisante, il est rappelé que l’usager est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/).

 

  1. Dispositions générales

 

Au cas où des dispositions des présentes conditions seraient déclarées invalides ou inapplicables, les autres resteraient en vigueur et de plein effet.

 

Les usagers conviennent que ni les présentes conditions, ni l’usage du site ne créent de société ou d’entreprise commune, de contrat de travail ou de mandat entre eux et l’association.

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

Les présentes conditions sont souscrites pour une durée indéterminée.

 

  1. Modification

 

L’association se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

 

Les usagers seront informés de ces modifications par tout moyen utile, dont notamment la publication sur le site.

 

La date de mise à jour sera toujours indiquée en haut et en bas des présentes conditions.

 

L’utilisation du site après affichage des modifications des présentes conditions générales implique l’acceptation pleine et entière des conditions modifiées.

 

La seule façon de refuser l’acceptation d’une modification des présentes conditions est de cesser d’utiliser le site.

 

  1. Litiges

 

L’association se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement par les usagers aux présentes conditions, ou d’infraction aux lois et règlements en vigueur, et notamment :

 

publier tout message d’information utile ;

avertir toute autorité concernée ;

engager toute action judiciaire.

 

L’utilisation du site est soumise à la loi française.

 

En cas de litige, les tribunaux du ressort de Paris sont seuls compétents.

 

Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, les usagers s’obligent à négocier avec l’association dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif à la plate-forme ou aux présentes conditions, y compris portant sur leur validité.

 

Les usagers souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devront en informer l’association par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Un temps d’échange physique ou par voie dématérialisée sera alors organisé entre les usagers et l’association. Si, au terme d’un délai de six mois, les usagers et l’association ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus. Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre du processus de négociation soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. En cas de refus des usagers ou de l’association de signer ledit procès-verbal, l’autre partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai d’un mois, la saisine du juge compétent sera possible. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les usagers s’interdisent d’exercer toute action en justice contre l’association pour le conflit objet de la négociation.

 

  1. Date

 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 6 mars 2022.